FAQ : revenus considérés pour les bourses

Revenus :

peut-on prendre mes revenus d'étudiant pour calculer le droit à bourse ?
En principe, non. La bourse est une aide complémentaire à celle de la famille. Elle ne peut se substituer à l’obligation alimentaire prévue par le Code Civil : les parents sont tenus d’assurer l’entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins. Ce sont donc les revenus de la famille qui sont pris en compte pour calculer le droit à bourse de l’étudiant.  

Je fais ma propre déclaration fiscale, pourquoi est-ce quand même les revenus de mes parents qui sont pris en compte ?
La bourse constitue une aide complémentaire à celle de la famille. L’article 2O3 du Code Civil et la jurisprudence de la Cour de Cassation impose aux parents d’assurer l’entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ceux-ci ne peuvent subvenir à leur propre besoin.  A titre exceptionnel, à défaut de l’aide parentale et pour des situations particulières, un FNAU (Fonds National d'Aide d'Urgence) peut parfois être attribuée.

Dans quel cas suis-je considéré comme indépendant financièrement ?
4 conditions à remplir :
- pas de soutien matériel des parents (pas de pension alimentaire hormis celle prévue par une décision de justice)
- domicile séparé des parents
- avis fiscal 2012 sur les revenus de 2011 au nom de l’étudiant
- salaires annuels égaux au moins à 3 SMIC (3 294 €) sur les 12 mois précédant la demande, sachant que celle-ci doit être complétée et déposée au CROUS avant le 31 décembre de l’année universitaire.
=> dans ce cas, vous pouvez demander une aide annuelle pour indépendance par le FNAU : cliquez ici

Je vais me marier (ou me pacser) au printemps, quelles ressources dois-je déclarer sur mon DSE ?
C'est toujours les ressources des parents qui doivent être saisies tant que vous n'aurez pas une déclaration fiscale COMMUNE avec votre conjoint(e). Vous adresserez par courrier une présentation de votre situation ainsi que les justificatifs (3 derniers bulletins de salaire de votre conjoint et les Avis Fiscaux de votre conjoint et de vous-même).

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