Les voies de recours

Pour les bourses

Vous contestez la décision prise à votre égard, vous pouvez déposer :

  • une réclamation auprès du directeur du Crous
  • un recours gracieux auprès Recteur de  votre académie                      
  • un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’Enseignement supérieur.                                                          
    Ce recours sera adressé obligatoirement par l’intermédiaire du Recteur d’académie.
    Vous pouvez effectuer un recours hiérarchique sans avoir déposé au préalable un recours gracieux ou sans attendre d’avoir reçu la réponse au recours gracieux.
  • un recours contentieux auprès du tribunal administratif dont dépend votre académie.                      

Délais

Les recours gracieux et hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision définitive d’attribution ou de non attribution de bourse.
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la décision définitive d’attribution ou de non attribution de bourse, OU de la décision rejetant le recours gracieux ou hiérarchique. L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois signifie le rejet du recours.

Pour le logement en résidence universitaire 

Vous contestez la décision prise à votre égard, vous pouvez adresser :

  • un recours gracieux auprès du directeur du Crous concerné
  • un recours contentieux auprès du tribunal administratif du ressort de l’académie
Non merci

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